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Réglementation sur les fluides frigorigènes La mise en service d'une pompe à chaleur ou autre produit contenant des fluides frigorigènes, doit ...
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Réglementation sur les fluides frigorigènes

La mise en service d'une pompe à chaleur ou autre produit contenant des fluides frigorigènes, doit être réalisée par une entreprise titulaire d'une attestation de capacité et d'aptitude pour la manipulation des fluides frigorigènes. 

Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 et suivant les normes EN 378 1 - 4 du Code de l'Environnement. Sous peine d'amende classe 5 soit 1500 euros.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-reglementation-nationale.html